RÈGLEMENT OFFICIEL
AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. LES ACHATS N’AUGMENTERONT PAS VOS CHANCES DE GAGNER.
1. COMMANDITAIRES
Le concours Gagnez une moto avec Royal Distributing x Crooked Clubhouse (le « Concours ») est commandité et administré par Royal J&M Distributing Inc. (« Royal Distributing ») et Crooked Clubhouse Inc. (« Crooked Clubhouse ») (collectivement, les « Commanditaires ») et se déroule du 30 mai 2026 à minuit, heure de l’Est (« HE ») au 18 septembre 2026 à midi, HE (la « Période de participation »).
Le Concours n’est d’aucune façon commandité, approuvé ni administré par Meta, Facebook, Instagram, TikTok, Harley-Davidson ou toute autre plateforme de réseaux sociaux, et n’est d’aucune façon associé à celles-ci.
2. ADMISSIBILITÉ
Le Concours s’adresse uniquement aux résidents légaux du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation au Concours, et qui sont titulaires d’un permis de conduire de moto valide (classe M (en Ontario), classe 6A (au Québec) ou classe 6 (dans toutes les autres provinces/tous les autres territoires)) valide et sans restriction dans leur province/territoire de résidence (chacun étant un « Participant »).
Les personnes suivantes et les membres de leur foyer (qu’ils aient ou non un lien de parenté) ne peuvent pas participer au Concours : les employés, les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires, les représentants, les mandataires, les successeurs et les ayants droit et ayants cause des Commanditaires.
Les Commanditaires ont le droit d’exiger à tout moment une preuve d’identité et/ou d’admissibilité d’un Participant qui souhaite participer au Concours. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification.
3. COMMENT PARTICIPER
Vous pouvez participer au Concours de deux (2) façons : (i) par une Participation avec achat; et/ou (ii) par une Participation écrite (chacune, ensemble, une « Participation »).
Participation avec achat
Tout au long de la Période de participation, les Participants qui achètent un ou plusieurs produits admissibles de la marque Crooked Clubhouse dans les magasins participants Royal Distributing ou en ligne à l’adresse www.royaldistributing.com reçoivent une (1) Participation par dollar de la valeur d’achat finale totale du produit, une fois appliqués tous les rabais et toutes les réductions, à l’exclusion des taxes et des frais d’expédition (chacune étant une « Participation avec achat »).
Seuls les produits admissibles de la marque Crooked Clubhouse achetés pendant la Période de participation donnent droit à une Participation. Le nombre de Participations avec achat qu’un Participant peut obtenir dépend de la disponibilité des produits admissibles de la marque Crooked Clubhouse.
Pour que sa Participation avec achat soit valide, le Participant doit fournir son nom complet, son adresse postale complète au Canada, son numéro de téléphone et son adresse courriel.
Chaque Participation avec achat valide correspond à une (1) Participation.
Participation écrite
AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE.
Pour participer sans achat, un Participant peut soumettre un document contenant son nom complet, son adresse postale complète au Canada, son numéro de téléphone et son adresse courriel, ainsi qu’une déclaration manuscrite unique de cinquante (50) mots décrivant les raisons pour lesquelles il aimerait gagner le prix (chacune étant une « Participation écrite »).
Chaque Participation écrite doit être mise dans une enveloppe scellée distincte, suffisamment affranchie, et postée ou remise en mains propres à l’adresse suivante :
925 Woodlawn Rd W
Guelph (Ontario) N1K 1B7
a/s de Concours Harley
Les Participations écrites doivent être reçues avant la fin de la Période de participation. Les Participations écrites reçues en dehors de la Période de participation ne seront pas admissibles.
Chaque Participation écrite valide correspond à une (1) Participation. Chaque Participation écrite doit être unique pour être admissible. Toute participation créée à l’aide de l’intelligence artificielle, ou qui est reproduite, essentiellement similaire à autre chose, automatisée, robotisée, produite en masse, copiée, répétée, photocopiée, illisible, incomplète, frauduleuse ou soumise en retard sera considérée comme non valide. Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de rejeter une Participation écrite en raison d’un contenu non admissible, y compris un contenu qui presents des similitudes importantes avec une Participation précédente.
Toutes les Participations admissibles, quel que soit le mode de Participation, donnent les mêmes chances de gagner. Les Commanditaires se réservent le droit de disqualifier tout Participant ou de rejeter toute Participation qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans le présent Règlement officiel.
Le nombre de Participations est limité à 2 000 par Participant.
5. PRIX
Un (1) prix au total sera attribué, soit une (1) motocyclette personnalisée noire Harley-Davidson RA-Pan America Special 2022, VIN/NUMÉRO DE SÉRIE/HULL# 5HD1ZES30NB300977 (le « Prix »).
Le Prix a une valeur au détail approximative de 34 677,41 $ CA.
Le Prix comprend les accessoires installés et les modifications prévus dans la configuration.
Le Prix est entreposé au 925 Woodlawn Road West, Guelph (Ontario) N1K 1B7 (l’« Emplacement du prix »). Les Commanditaires se réservent le droit de déménager temporairement le Prix de l’Emplacement du prix pendant la Période de participation à des fins promotionnelles.
6. CONDITIONS RELATIVES AU PRIX
Le Prix doit être accepté tel quel, sans possibilité de substitution, et ne peut être transféré, cédé, échangé, remboursé ou converti en argent comptant. Les Commanditaires se réservent le droit de remplacer le Prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure, sans engager leur responsabilité.
Le gagnant est seul responsable de tous les frais et dépenses liés au Prix qui ne sont pas expressément indiqués aux présentes, y compris, sans toutefois s’y limiter : les frais nécessaires pour récupérer le Prix à l’Emplacement du prix ou chez le concessionnaire le plus proche (s’il y a lieu, conformément aux modalités décrites ci-dessous), les droits d’immatriculation, les frais de permis, les frais d’assurance, les taxes ainsi que les frais liés au carburant, aux inspections, aux certifications de sécurité, à l’entretien, à l’entreposage et à la propriété.
Le Prix est attribué strictement « en l’état » et « sur place », avec tous ses défauts, connus ou inconnus. Les Commanditaires ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :
- l’état;
- la condition mécanique;
- l’aptitude à la circulation routière;
- la qualité marchande;
- la durabilité;
- la sécurité;
- l’adaptation à un usage particulier; ou
- le caractère adéquat en vue de son utilisation ou de sa conduite.
Le gagnant assume tous les risques liés à la propriété, au transport, à l’entretien, à l’inspection et à l’utilisation du Prix. Le gagnant reconnaît et convient que le Prix comporte des risques inhérents de blessures, de lésions corporelles graves, de dommages matériels et de décès, comme le prévoit l’Exonération de responsabilité.
Le gagnant du Prix qui réside à moins de 300 kilomètres de l’Emplacement du prix doit venir récupérer son Prix à l’Emplacement du prix. Pour un gagnant résidant à plus de 300 kilomètres de l’Emplacement du prix, les Commanditaires expédieront le Prix au concessionnaire Harley-Davidson ou au point de vente Royal Distributing le plus proche, aux frais des Commanditaires, et le gagnant devra récupérer le Prix auprès de ce concessionnaire ou de ce point de vente, à ses propres frais. Les Commanditaires se réservent le droit de refuser de transférer ou de remettre le Prix tant que toutes les conditions d’admissibilité, de permis, d’immatriculation, d’assurance, de décharge, d’indemnisation et de transfert n’auront pas été remplies.
Une fois que le Prix aura été remis au gagnant, directement en personne à l’Emplacement du prix ou chez le concessionnaire Harley-Davidson ou au point de vente Royal Distributing le plus proche, les Commanditaires déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement du Prix.
7. TIRAGE AU SORT
Aux environs de 17 h HE, le 19 septembre 2026, chez Bush’s Watersports Park, au 385 Muskoka District Road 169, Bala (Ontario) P0C 1A0, le représentant des Commanditaires ou toute autre personne désignée par ceux-ci sélectionnera par tirage au sort un (1) gagnant potentiel parmi toutes les Participations admissibles reçues pendant la Période de participation.
Les chances de gagner le Prix dépendent du nombre total de Participations admissibles reçues pendant la Période de participation.
8. AVIS AU GAGNANT
Le gagnant potentiel sélectionné conformément à l’article 7 sera contacté par le représentant des Commanditaires au numéro de téléphone indiqué dans sa Participation pour déterminer s’il est admissible, au gré du représentant des Commanditaires. Si le gagnant potentiel ne se conforme pas au Règlement officiel, ne répond pas à cet avis dans un délai de temps de cinq (5) jours, répond incorrectement à la question d’habileté (décrite plus en détail ci-dessous) selon ce que déterminent les Commanditaires, ne fournit pas les documents demandés par les Commanditaires ou refuse les conditions du Prix pour quelque raison que ce soit, il sera disqualifié et sera réputé avoir renoncé au Prix. Au seul gré des Commanditaires, un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné par tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles restantes.
9. DÉCLARATION DU GAGNANT
Pour être déclaré gagnant et réclamer le Prix, le gagnant potentiel doit : (i) être admissible conformément au présent Règlement officiel; (ii) fournir la preuve qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide pour motocyclette dans sa province ou son territoire de résidence; (iii) répondre correctement, sans aucune aide, qu’elle soit mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique chronométrée qui lui sera posée par téléphone à une heure convenue d’un commun accord; (iv) signer une Exonération de responsabilité dûment remplie et, sauf si la loi l’interdit, un formulaire d’Exonération de responsabilité publicitaire, en son propre nom; et (v) fournir tout autre document exigé par les Commanditaires, et retourner le tout aux Commanditaires au plus tard à la date indiquée sur les documents concernés.
10. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PUBLICITAIRE
En participant au Concours et en soumettant une Participation, chaque Participant : (i) accepte d’être lié par le présent Règlement officiel, y compris toutes les conditions de participation; (ii) accepte que les décisions des Commanditaires sont définitives et sans appel; (iii) renonce à toute réclamation, dégage de toute responsabilité et décharge définitivement les Commanditaires, Meta Platforms, Inc. (anciennement Facebook, Inc.) (« Facebook »), et Instagram, Inc. (« Instagram »), ainsi que leurs sociétés mères, les sociétés membres de leur groupe et leurs filiales respectives, toutes les autres sociétés associées au Concours (y compris les fournisseurs du Prix et les fournisseurs de biens ou de services liés au Concours), et l’ensemble de leurs employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit et ayants cause respectifs (collectivement, les « Parties exonérées ») à l’égard de l’ensemble des actions, causes d’action, poursuites, dettes, créances, comptes, réclamations, dommages, dommages-intérêts, responsabilités, pertes, préjudices, coûts ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, toute responsabilité pour toute blessure, toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le Participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, faisant suite ou se rapportant de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au Concours, y compris, sans s’y limiter, à la participation du Participant au Concours, à tout manquement au présent Règlement officiel, à l’attribution, à la réception, à la possession, à l’utilisation et/ou à la mauvaise utilisation du Prix (ou de toute partie de celui-ci), ainsi qu’à tout voyage ou déplacement ou à toute activité lié à la réception ou à l’utilisation du Prix, et/ou à la violation de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout droit à l’image, à la personnalité ou à la vie privée, ou à toute atteinte à ces droits, et s’engage à indemniser intégralement les Parties exonérées, Instagram et Facebook à l’égard de toute réclamation de tiers relative à ce qui précède.
En acceptant le Prix, le gagnant autorise les Commanditaires et chacune des personnes qu’ils désignent à utiliser, dans toute publicité connexe, son nom, sa ville et sa province/son territoire de résidence, sa photographie, son image, sa ressemblance, sa voix et toute déclaration qu’il pourrait faire concernant le Prix, à des fins publicitaires et promotionnelles dans le monde entier, à perpétuité et sur tout support mondial existant ou à venir (y compris Internet), sans restriction et sans autre indemnité ou contrepartie, avis ou autorisation, sauf si la loi l’interdit, et il renonce à tout droit pouvant exister à l’égard des éléments produits conformément à ce qui précède.
12. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DONNÉES
En s’inscrivant au Concours, chaque Participant consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels aux fins du Concours, y compris par les mandataires des Commanditaires. Tous les renseignements soumis par les Participants sont recueillis par les Commanditaires et sont assujettis à la Politique de confidentialité de Royal Distributing et seront traités conformément à cette politique, laquelle est accessible à l’adresse https://royaldistributing.com/fr/policies/privacy-policy. Toutes les données fournies dans le cadre d’une Participation sont transmises aux Commanditaires et à leurs mandataires, et non à Facebook ou Instagram. Le Concours n’est aucunement commandité, endossé ou administré par Facebook ou Instagram ni associé à Facebook ou Instagram. Les questions, les commentaires ou les plaintes concernant le Concours doivent être adressés aux Commanditaires et non à Facebook ou Instagram.
13. MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
- Les Parties exonérées ne sont pas responsables de ce qui suit : (i) les participations, transmissions, courriers ou courriels volés, en retard, incomplets, non admissibles, inexacts, égarés, perdus, mal acheminés, brouillés, endommagés, retardés, non livrés, abîmés, insuffisamment affranchis ou illisibles; (ii) la perte, l’interruption ou l’indisponibilité d’un réseau, d’un câble, d’un satellite, d’un serveur, d’un fournisseur d’accès à Internet, d’un site Web ou d’autres connexions, y compris celles passant par et/ou via tout site Web; (iii) la disponibilité ou l’accessibilité des transmissions informatiques, par satellite, par telephone ou par câble ou des lignes, ou les problèmes de communication ou les défaillances connexes, et les défaillances techniques, ou les transmissions brouillées, perturbées, retardées ou mal acheminées, ou encore les dysfonctionnements, pannes ou difficultés liés à l’équipement ou aux logiciels informatiques; (iv) les pannes ou défaillances de téléphones, de lignes téléphoniques ou de systèmes téléphoniques; (v) toute erreur, toute omission, toute interruption, tout défaut ou tout retard dans la transmission, le traitement ou la communication; (vi) la non-livraison de toute communication ou Participation; (vii) les avis par courriel ou les appels téléphoniques mal acheminés, bloqués ou retardés; (viii) les erreurs d’impression, erreurs typographiques ou autres erreurs figurant dans le présent Règlement officiel, dans toute publicité liée au Concours ou dans d’autres documents; (ix) toute autre erreur, tout autre problème ou toute autre difficulté, de quelque nature que ce soit (qu’il s’agisse d’erreurs humaines, mécaniques, électroniques, liées à un réseau, informatiques, téléphoniques, postales, typographiques, d’impression ou autres), en rapport avec le Concours, y compris, sans s’y limiter, les erreurs, retards ou difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’administration du Concours, du traitement des Participations, de l’annonce du Prix ou de la remise du Prix; (x) toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par les utilisateurs du site Web, une falsification, un piratage, une erreur humaine, ou l’équipement ou la programmation associés au Concours ou utilisés dans le cadre de celui-ci; ou (xi) toute blessure ou tout dommage causé aux biens de la personne ou à la personne elle-même résultant de sa participation au Concours, y compris par la soumission d’une Participation.
- Toute personne qui falsifie ou viole tout aspect du Concours ou du site Web, ou qui tente de nuire au bon déroulement du Concours par la tricherie, la tromperie ou toute autre pratique déloyale, ou qui a l’intention d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler tout autre Participant ou les Commanditaires, ou qui enfreint le présent Règlement officiel, selon ce que déterminent les Commanditaires à leur gré, sera disqualifiée et toutes les Participations connexes seront annulées. Toute tentative visant à endommager délibérément le contenu ou le déroulement du Concours est illégale et passible de poursuites judiciaires par les Commanditaires et/ou leurs mandataires respectifs. Les Commanditaires se réservent le droit exclusif de disqualifier tout Participant pour violation du présent Règlement officiel ou de toute loi applicable relative au Concours, et de résoudre tous les différends à leur seule discrétion. Les Parties exonérées (i) n’offrent aucune garantie ni ne font aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant le Prix et ses conditions d’utilisation, et (ii) déclinent toute garantie implicite. L’omission des Commanditaires de faire appliquer une disposition du présent Règlement officiel ne constitue pas une renonciation à l’application de cette disposition.
- Les Commanditaires se réservent le droit, à leur gré, d’annuler, de suspendre ou de modifier de toute autre manière le Concours (ou toute partie de celui-ci) et/ou de modifier le présent Règlement officiel à tout moment et de quelque manière que ce soit, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, dans les cas où un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause compromettrait l’administration, la sécurité, le caractère équitable, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours (ou de toute partie de celui-ci). En cas d’annulation, les Commanditaires peuvent choisir de désigner un gagnant et d’avoir attribué le Prix par tirage au sort parmi toutes les Participations non douteuses et admissibles reçues jusqu’au moment de l’annulation.
- Toute tentative d’endommager délibérément un site Web associé au Concours ou de nuire au contenu ou au bon déroulement du Concours peut constituer une violation des lois pénales et civiles; le cas échéant, les Commanditaires disqualifieront tout Participant responsable d’une telle tentative. Les Commanditaires et leurs mandataires respectifs se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts (y compris les frais juridiques) et d’autres mesures de redressement à toute personne responsable de cette tentative, dans toute la mesure permise par la loi.
- En s’inscrivant au Concours, les Participants conviennent d’être liés par le présent Règlement officiel et par toutes les décisions des Commanditaires, qui sont définitives et exécutoires à l’égard de toutes les questions liées au Concours.
- Le Concours est assujetti à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables.
- Si toute disposition du présent Règlement officiel est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
14. DROIT APPLICABLE
Le Concours et le présent Règlement officiel sont régis exclusivement par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales canadiennes qui s’appliquent dans cette province.
Tout différend découlant du Concours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.